TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, M. B... A... demande au tribunal « la rétroactivité de son avancement a minima au 25 septembre 2022 ». 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ». L’article R. 421-1 du même code dispose que : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ». 
  
3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. 
 
4. M. A... expose que son employeur, l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, l’a informé d’une réévaluation de son grade au 1er janvier 2024, alors qu’il occupe son poste depuis le 25 septembre 2022 et demande « la rétroactivité de son avancement a minima au 25 septembre 2022 ». Le requérant ne présente ainsi aucune conclusion tendant à l’annulation d’une décision administrative ou à la condamnation d’une personne publique au versement d’une indemnité à titre de réparation d’un préjudice et il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur. A supposer que M. A... entende demander l’annulation de la décision du 10 juin 2024 produite à l’instance, la requête ne comporte qu’un  moyen inopérant ou qui n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. A... doit être rejetée en application des dispositions des 4° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée à l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille. 
 
 
Fait à Marseille, le 13 février 2026. 
 
 
La présidente de la 7ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
S. CAROTENUTO  
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,