TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2409004_20250609
- Date
- 9 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, Mme A B représentée par Me Anne Gangloff demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2024 portant refus de la demande de regroupement au bénéfice de sa famille ;
2°) d'enjoindre au Préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation de regroupement familial au profit de ses enfants dans un délai d'un mois ou alors réexaminer sa demande dans un délai d'un mois, cette injonction devant être assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2500 euros à verser au titre des frais irrépétibles par application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 9 juin 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Julien IGGERT
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2409004Avocats intervenants
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 juin 2025
Référence
ORTA_2409004_20250609
Données disponibles
- Texte intégral