TA38Tribunal Administratif de Grenoble
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2409019_20241126
- Date
- 26 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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TA3826 novembre 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2409019_20241126
TA7714 avril 2026
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Date
- 26 novembre 2024
Référence
ORTA_2409019_20241126
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA