TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le maire de la commune Gex lui a infligé une amende administrative d'un montant de 500 euros en raison d'un dépôt irrégulier de déchets le 10 juillet 2024 sur le territoire de la commune. 
 Elle soutient que ce n'est que récemment, après le 10 juillet 2024, qu'elle a reçu les badges Pass' Déchets de Pays de Gex agglo, qu'elle n'a fait aucun autre dépôt irrégulier de déchets, ni avant le 10 juillet 2024 ni après la réception des badges, et que cette amende de 500 euros représente pour elle une somme conséquente alors qu'elle ne travaille qu'à mi-temps et prend en charge totalement sa mère. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le maire de la commune Gex lui a infligé une amende administrative d'un montant de 500 euros en raison d'un dépôt irrégulier de déchets le 10 juillet 2024 sur le territoire de la commune. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ". 
 3. Mme B soutient que ce n'est que récemment, après le 10 juillet 2024, qu'elle a reçu les badges Pass' Déchets de Pays de Gex agglo, qu'elle n'a fait aucun autre dépôt irrégulier de déchets, ni avant le 10 juillet 2024 ni après la réception des badges, et que cette amende de 500 euros représente pour elle une somme conséquente alors qu'elle ne travaille qu'à mi-temps et prend en charge totalement sa mère. Ces moyens, qui sont sans incidence sur la régularité et le bien-fondé de la décision attaquée, sont inopérants. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° du premier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Lyon, le 23 janvier 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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