TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024 et un mémoire enregistré le 5 février 2025, M. A... B..., représenté par Me Aldeguer, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa demande ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
Par un mémoire enregistré le 3 février 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 3 février 2025, qui s’est substitué à la décision de refus implicite attaquée, la préfète de l’Isère a prononcé à l’encontre de                      M. B... un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal n° 2502296 du 24 juin 2025, devenu définitif. Dans ces conditions, la présente requête se trouve privée d’objet. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.  
 
 Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète de l’Isère. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Grenoble, le 28 janvier 2026. 
 
 
      Le président de la 3ème chambre, 
  
  
  
  
  
B. Savouré 
  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.