TA69Tribunal Administratif de LyonRejet
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2409058_20250312
- Date
- 12 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, M. B A adresse au tribunal une copie du courrier envoyé au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Le Vinatier contestant la décision du 8 juillet 2024 de mise à la retraite d'office pour invalidité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. Il résulte de la requête que M. A en se bornant à adresser au tribunal une copie du courrier envoyé au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Le Vinatier contestant la décision du 8 juillet 2024 de mise à la retraite d'office pour invalidité, ne forme aucune demande en annulation ni en indemnisation et ne soulève aucun moyen clairement identifiable, ainsi il n'assortit pas ses conclusions des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien fondé. Sa requête doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Lyon, le 12 mars 2025. La présidente de la 8ème chambre, P. Dèche La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 12 mars 2025
Référence
ORTA_2409058_20250312
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel