TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 décembre 2025

Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Broisin, demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision du 10 avril 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;  
2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », ou, à défaut de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou du seul article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
Par une lettre du 29 septembre 2025, M. B... a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
Par une décision du 1er juillet 2024, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;/(…)/  ». 
2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. B... a été invité par un courrier du 29 septembre 2025 transmis par l’intermédiaire de l’application Télérecours, dont il a accusé réception le jour même, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’en être désisté d’office. Aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois. Dès lors, le requérant est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Pas-de-Calais. 
 
 
Fait à Lille, le 23 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,