TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 2 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Strasbourg, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. B.  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 novembre 2024 et 19 février 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif présenté le 26 juillet 2024 contre le courriel du 16 juillet 2024 l'informant qu'il était envisagé de lui retirer la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " accordée par décision du 7 mai 2024.  
 Il soutient que :  
 - il a transmis un dossier complet au soutien de sa demande ;  
 - il n'a jamais perçu de prime.  
 Vu : 
 - la demande de régularisation du 19 février 2025 : 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formée contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est pas recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (). ". 
 3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 19 février 2025 et dont il a pris connaissance le même jour via l'application " Télérecours citoyens ", M. B se borne à produire au soutien de sa requête un courriel du 16 juillet 2024 par lequel l'Agence nationale de l'habitat l'informe qu'elle envisageait de lui retirer la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " accordée par décision du 7 mai 2024 et qu'il disposait d'un délai de quatorze jours pour présenter des observations. Toutefois, ce seul courriel, qui se borne à informer le requérant de la mise en place d'une procédure contradictoire de retrait, n'a pas pour effet de procéder, en lui-même, au retrait de cette prime. Le courriel du 16 juillet 2024 ne constitue ainsi pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. L'intéressé n'a pas produit dans le délai qui lui était imparti une décision par laquelle l'ANAH a procédé au retrait de la prime qui lui était réservée. Le recours administratif qu'il a présenté le 26 juillet 2024 contre un acte ne faisant pas grief est irrecevable. Il s'ensuit que la requête de M. B dirigée contre la décision implicite rejetant ce recours administratif est également manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Strasbourg, le 3 avril 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,