TA78Tribunal Administratif de VERSAILLES
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2409096_20250130
- Date
- 30 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, la société Alterna Energie, représentée par Me Rayssac, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Rambouillet à lui verser une provision correspondant à la somme de 85 349,01 euros restant due en exécution du marché de fourniture et de distribution d'énergie électrique et de services associés qui lui a été attribué le 9 juin 2022, 2°) d'ordonner le versement de cette somme dans le délai de quinze jours de retard sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Rambouillet la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, la société Alterna Energie déclare se désister des conclusions de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). 2. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, la société Alterna Energie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Alterna Energie. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alterna Energie et au centre hospitalier de Rambouillet. Fait à Versailles, le 30 janvier 2025 La présidente, signé F. Cayla La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Date
- 30 janvier 2025
Référence
ORTA_2409096_20250130
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel