TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par trois lettres, enregistrées le 29 mars 2023, le 16 août 2023 et le 5 juin 2024 au greffe du tribunal, M. A B, représenté par Me Bescou, avocat, a demandé qu'il soit ordonné à la préfète du Rhône d'exécuter le jugement n° 2208197 rendu le 26 janvier 2023 par la magistrate désignée par la présidente du tribunal. 
 Par ordonnance du 12 septembre 2024, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de M. B tendant à l'exécution de ce jugement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, préfet de la Seine-Saint-Denis déclare qu'il n'y a pas lieu de prononcer des mesures d'exécution du jugement n° 2208197 du 26 janvier 2023, dès lors que le dossier de M. B, désormais domicilié à Lyon, a été transféré le 3 octobre 2023 à la préfecture du Rhône, que l'intéressé dispose d'un récépissé valable du 3 septembre 2024 au 2 décembre 2024 et qu'a été engagé au profit de Me Bescou, avocat de M. B, le paiement de la somme de 1 000 euros, augmentée de 63,59 euros d'intérêts moratoires, accordée par l'article 4 du jugement n° 2208197 du 26 janvier 2023 au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, M. B demande qu'il soit ordonné à la préfète du Rhône d'exécuter le jugement n° 2208197 rendu le 26 janvier 2023 par la magistrate désignée par la présidente du tribunal. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, la préfète du Rhône déclare que le jugement n° 2208197 du 26 janvier 2023 a été exécuté, dès lors qu'elle a statué sur le droit au séjour de l'intéressé par décision du 30 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Par un jugement n° 2208197 du 26 janvier 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a, à la demande de M. B, en son article 2, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui le cas échéant transmettra le dossier au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Il est constant que, postérieurement à l'introduction de la présente instance, la préfète du Rhône a statué sur le droit au séjour de M. B par décision du 30 janvier 2025. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône d'exécuter le jugement n° 2208197 du 26 janvier 2023. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône d'exécuter le jugement n° 2208197 du 26 janvier 2023 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Lyon, le 10 avril 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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