TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, M. A B demande au tribunal, d'annuler la décision n° 000324007036 de la commission de surendettement des particuliers du Nord du 28 août 2024 lui imposant des mesures d'aménagement de ses dettes. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la consommation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision n°000324007036 de la commission de surendettement des particuliers du Nord du 28 août 2024 lui imposant des mesures d'aménagement de ses dettes. Les décisions de la commission de surendettement doivent être contestées devant la Banque de France, service du surendettement, qui transmet ensuite le dossier au juge des contentieux de la protection relevant du tribunal judiciaire. Ainsi, la demande de M. B ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions de l'article R.222-1 2° du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lille, le 30 janvier 2025. 
 Le président du tribunal,  
 signé 
 Eric Kolbert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit privé, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière