TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2024, Mme A B épouse C, représentée par Me Aboudahab, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfecture de l'Isère a implicitement retiré la décision en date du 31 décembre 2021 par laquelle elle avait attribué une carte de séjour " vie privée et familiale " à la requérante et d'annuler la décision par laquelle la préfecture a implicitement rejeté la demande de titre de séjour présentée par la requérante le 12 février 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de délivrer à la requérante un titre de séjour " vie privée et familiale " d'une durée d'un an dans un délai de 15 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet à procéder à un nouvel examen de la situation de la requérante et de statuer dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; en toute hypothèse, d'enjoindre au préfet à munir la requérante d'une autorisation provisoire de séjour et de travail d'une durée de validité de 6 mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2024, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a accordé à Mme B épouse C le titre de séjour sollicité. Par suite, la requête de Mme B épouse C est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme B épouse C tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B épouse C. 
 Article 2 :       Les conclusions de Mme B épouse C tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 3 mars 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.