TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 novembre 2024 et 22 janvier 2025, Mme B... A..., représentée par Me Margat, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du 29 mai 2024 par laquelle la préfète de l’Isère lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d’une durée d’un an ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, l’ensemble dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et en toute hypothèse de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’alinéa 2 de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2024, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2026, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 avril 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- la code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
Par un acte enregistré le 7 janvier 2026, Mme A... a informé le tribunal qu’elle se désistait de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.  
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Margat, avocate de Mme A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Margat de la somme de 1 000 euros.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Margat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B... A..., à Me Margat et à la préfète de l’Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 23 janvier 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
V. L’HÔTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.