TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) d'Orvel, représentée par Me Lefort, demande au tribunal : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le maire de Vélizy-Villacoublay a refusé de lui accorder un permis de construire ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vélizy-Villacoublay une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée préjudicie ses intérêts financiers et fait peser sur elle un risque de faillite et de perte des bénéfices d'une intention de location ; la décision litigieuse préjudicie aux intérêts financiers du secteur local du bâtiment ; elle porte enfin atteinte à l'intérêt général de pourvoir à la demande de logements étudiants ; 
 - la condition du doute sérieux quant à la légalité de la décision est remplie : la décision a été prise par une autorité incompétente ; elle est entachée d'une inexacte application des dispositions de l'article UJ 6 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), puisque le projet n'aggrave pas la méconnaissance préexistante ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle considère qu'il existe une incohérence entre les encadrés 5.2 et 5.5 du dossier de demande de permis de construire ; elle est entachée d'une inexacte application de l'article UJ 7 du PLU, qui n'a pas été méconnu par le projet dès lors qu'il n'aggrave pas la méconnaissance préexistante ; elle est entachée d'une inexacte application de l'article UJ 12 du PLU, que le projet ne méconnait pas puisqu'il n'aggrave pas la méconnaissance préexistante ; pour les mêmes motifs, l'article UJ 13 du PLU n'a pas été méconnu par le projet ; la décision est entachée d'un détournement de procédure car la décision n'est pas fondée et qu'elle n'a que pour objectif d'éviter l'installation d'un projet de " coliving " sur le territoire commune. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, la commune de Velizy-Villacoublay, représentée par Me Le Port, conclut au rejet de la requête et demande au juge des référés de mettre à la charge de la société d'Orvel une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, s'agissant d'un refus de permis de construire, dès lors que les risques financiers que ferait peser la décision attaquée sur la société requérante ne sont qu'éventuels et en tous cas non établis, que rien ne permet de confirmer que l'intérêt de la société UXCO pour le projet ne sera plus d'actualité lorsque le juge se prononcera au fond et enfin, qu'il existe déjà plusieurs résidences étudiantes sur le territoire communal ; en toute hypothèse, la suspension sollicitée ne serait de nature qu'à permettre la délivrance d'un permis provisoire, alors que la mise en œuvre du projet est subordonnée à l'obtention d'un permis purgé du recours des tiers ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Paulin, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme A 
 - les observations de Me Lefort, représentant la SARL d'Orvel ; 
 - les observations de Me Le Port, représentant la commune de Vélizy-Villacoubay. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience à   11h15, le 13 novembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL D'Orvel a déposé le 22 décembre 2023 une demande de permis de construire à la mairie de Vélizy-Villacoublay portant sur la reconversion et la surélévation d'un bâtiment à usage de bureaux situé au 24 avenue de l'Europe afin d'y créer un parc locatif de logements pour étudiants. Par une décision en date du 3 juin 2024 cette demande a été rejetée. La SARL d'Orvel demande la suspension de l'exécution de cette décision de refus. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence. 
 4. Afin de justifier d'une situation d'urgence, la SARL d'Orvel fait valoir le risque de faillite auquel l'exposerait la décision litigieuse en l'absence de commercialisation de l'opération, le risque de perte du bénéfice d'intention de location manifesté par UXCO Group, l'atteinte portée par le refus de permis litigieux aux intérêts des petites et moyennes entreprises (PME) locales du bâtiment et enfin l'atteinte portée à l'intérêt général de pourvoir à l'importante demande de logements étudiants en particulier en région francilienne. Toutefois, l'attestation de l'expert-comptable de la SICP Marcel Faute, société qui détient 40% de la SARL d'Orvel, dans laquelle l'expert-comptable se borne à affirmer qu'il lui semble difficile, du fait de l'impact significatif du projet litigieux pour l'entreprise, de maintenir la structure et l'efficacité opérationnelle de la société à son niveau actuel, ce qui lui serait préjudiciable à long terme, ne suffit pas à établir que le refus de permis attaqué préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de la société requérante pour justifier l'intervention du juge des référés avant l'intervention du jugement au fond. En outre, si le directeur du développement de UXCO Group a fait connaître, dans un courrier du 10 mai 2024, son vif intérêt pour le projet litigieux, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet intérêt ne sera plus d'actualité lorsqu'interviendra le jugement au fond et il ressort en toute hypothèse des termes du courrier que la signature du protocole est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire purgé du recours des tiers. Enfin, l'atteinte portée par la décision attaquée aux PME locales du bâtiment et à l'intérêt général de répondre au besoin croissant de logements étudiants dans la région Ile-de-France n'est pas étayée par les pièces produites. Dans ces conditions, la SARL d'Orvel ne justifie pas que la décision attaquée préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ou aux intérêts qu'elle entend défendre pour caractériser une situation d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 5. La condition d'urgence n'étant pas remplie, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Vélizy-Villacoublay, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SARL d'Orvel demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SARL d'Orvel une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  :La requête de la SARL d'Orvel est rejetée. 
 Article 2 :La SARL d'Orvel versera à la commune de Vélizy-Villacoublay la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la société d'Orvel et à la commune de Vélizy-Villacoublay. 
 Fait à Versailles, le 25 novembre 2024. 
 La juge des référés 
 signé 
 J. A 
 La greffière, 
 signé 
 S. Paulin 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°24091682