TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M. B, représenté par Me Coutaz, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de la préfète de l'Isère rejetant sa demande de carte de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour de 5 ans dans un délai de 1 mois sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat à verser à M. B la somme de 2500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, la préfète de l'Isère conclut à un non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions en annulation et maintenir sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2.   Le désistement de M. B de ses conclusions en annulation est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation de la requête de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 600 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Isère.  
 Fait à Grenoble, le 23 avril 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2409195