TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juillet 2024 et le 19 décembre 2025, M. B... A... et Mme C... D..., représentés par Me Etrillard, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur du Grand Hôpital de l’Est Francilien a confirmé son refus de lui communiquer la copie du dossier de leur enfant mineur, E... A... D..., en application de l’article L. 3212-11 du code de la santé publique ; 
  
2°) d’enjoindre au directeur du Grand Hôpital de l’Est Francilien de leur communiquer les documents demandés sous une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge du Grand Hôpital de l’Est Francilien le versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 octobre 2025 et le 6 janvier 2026, le Grand Hôpital de l’Est Francilien, représenté par son directeur en exercice, conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, M. A... et Mme D..., représentés par Me Etrillard, déclarent se désister de leur requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
 
 
 
2. Par un mémoire, enregistré 15 janvier 2026, M. A... et Mme D... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A... et Mme D.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D... et au Grand Hôpital de l’Est Francilien. 
 
  
Fait à Melun, le 25 mars 2026. 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
I. Billandon 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,