TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal de liquider l'astreinte fixée dans la décision n°2402515 du 3 avril 2024 du tribunal administratif de Melun.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ". 
 2.  Les conclusions de la requête enregistrée le 24 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif de Melun sous le n° 2409209, constituent un doublon d'une partie du dossier de demande d'exécution de la décision n° 2402515 enregistrée le 27 juin 2024 au greffe du tribunal dans ce même dossier. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2409209 des registres du greffe du tribunal et de verser toutes ses pièces dans le dossier susmentionné d'exécution de la décision n° 2402515.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2409209 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif. Les pièces enregistrées sous ce numéro sont versées dans le dossier n° 2402515. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 25 juin 2025. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,