TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2409212_20250306
- Date
- 6 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Société Véolia a rejeté sa demande de communication du 8 février 2024 relative à la fourniture d'eau potable pour sa résidence d'Emerainville ;
2°) d'enjoindre à la société Veolia de lui communiquer les documents demandés sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la société Veolia la somme de 300 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire enregistré le 31 mai 2024, M. de B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2024, la société Veolia environnement, représentée par Me Freche et Me Dourlens, accepte le désistement de M. B.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 31 mai 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la société Veolia environnement.
Fait à Paris le 6 mars 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 mars 2025
Référence
ORTA_2409212_20250306
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel