TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Morzine a délivré un permis de construire à la Sarl Ayko4. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 janvier 2025 et le 9 janvier 2025, la société Ayko4 conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de         4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, le préfet de la Haute-Savoie déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, la société Ayko4 demande à ce qu'il soit donné acte du désistement du préfet et renonce à sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 
 2. Le désistement de la requête du préfet de la Haute-Savoie est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Savoie. 
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Savoie, à la commune de Morzine et à la société Ayko4. 
 Fait à Grenoble le 14 février 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2409243