TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, M. A..., représenté par Me Duraz, demande au tribunal : 
d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Morzine n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de la société les Airelles Plagnat et Fils, ainsi que le rejet du recours gracieux ; 
 de mettre à la charge de la commune de Morzine la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, la commune de Morzine, représentée par Me Gautier, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A... à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, la commune de Morzine demande à ce qu’il soit donné acte à M. A... de son désistement et maintient sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 
2. Le désistement de la requête de M. A... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
Sur les frais de procès : 
 
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Morzine tendant à la condamnation de M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er   : 
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2     : 
Les conclusions de la commune de Morzine tendant à la condamnation de M. A... au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 
Article 3     : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A..., à la commune de Morzine et à la société les Airelles Plagnat et fils. 
 
 
 
Fait à Grenoble le 3 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
Mathieu Sauveplane. 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.