TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, M. B A, représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 19 février 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son transfert du centre pénitentiaire de Lannemezan vers le centre pénitentiaire d'Alençon ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'ordonner son transfert vers le centre pénitentiaire de Lannemezan, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. A par une décision du 29 mai 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".  
 2.Par une décision du 19 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné le transfert de M. A vers le centre pénitentiaire d'Alençon et ce dernier en demande l'annulation.  
 3.Les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.  
 4.M. A soutient que la décision attaquée affecte de manière substantielle ses droits fondamentaux, dès lors qu'elle restreint de manière considérable son droit de recevoir la visite de famille, qui réside à 650 kilomètres de son nouveau lieu de détention, Il fait valoir que, compte tenu de la faiblesse de leurs revenus, sa famille ne peut supporter les frais des trajets et de l'hébergement.  Il fait aussi valoir qu'il a fait l'objet d'une tentative de meurtre lorsqu'il a été une première fois incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon et que da nouvelle incarcération suite à son transfert lui cause un grand stress et l'affecte psychologiquement. Toutefois, M. A ne produit, à l'appui de sa requête, aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations s'agissant des revenus de sa famille ou même la réalité et la fréquence de ses visites pas plus qu'il n'établit le fait d'homicide dont il aurait fait l'objet au centre pénitentiaire d'Alençon. Ainsi, la décision attaquée ne peut être regardée comme susceptible de porter atteinte, dans des conditions qui excèdent les restrictions inhérentes à la détention, au droit de M. A de maintenir une vie familiale, ni comme remettant en cause ses libertés et ses droits fondamentaux. Par suite, cette décision constitue une mesure d'ordre intérieur qui est insusceptible de recours. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et à la SCP Thémis avocats et associés.  
 Fait à Paris, le 14 janvier 2025. 
 Le vice-président de la 6ème section,  
 J-P. Ladreyt 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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