TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, l'association Collectif pour Romans, l'Association de solidarité avec tous les immigrés-Romans (ASTIR) et le syndicat CNT des travailleurs et précaires de la communication, de la culture et du spectacle de la Drôme et du Vaucluse (CNT CCS 26-84), représentés par Me Sahraoui, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Drôme du 25 novembre 2024 portant interdiction de se rassembler, du samedi 30 novembre 2024 -8h00 au dimanche 1er décembre - 20h00, sur les communes de Valence, Romans-sur-Isère, Bourg-de-Péage et Crepol, seulement en tant qu'il interdit les manifestations " Contre le racisme " déclarées par l'association Collectif pour Romans et l'ASTIR et par le Syndicat CNT CCS de la Drôme et du Vaucluse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lever, sans délai, tout obstacle qui serait de nature à empêcher la tenue de la manifestation " Contre le racisme " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que la manifestation doit se dérouler le 30 novembre 2024 ; 
 - en interdisant la manifestation " Contre le racisme ", le préfet de la Drôme a manifestement porté atteinte à la liberté de manifester qui est une liberté fondamentale ; 
 - cette atteinte est grave et manifestement illégale dès lors que l'arrêté d'interdiction de manifester n'a pas été notifié aux signataires des déclarations de manifestation, en violation des dispositions de l'article L. 211-4 du code la sécurité intérieure ; 
 - l'interdiction présente un caractère injustifié et disproportionné. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que l'arrêté ne porte pas une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, et notamment son Préambule ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 28 novembre 2024 en présence de M. Palmer, greffier d'audience, M. Pfauwadel a lu son rapport et entendu :  
 - les observations orales de Me Sahraoui, avocat des requérants, 
 - de M. Moreau, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, représentant le préfet de la Drôme. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. "  
 Sur l'urgence : 
 2. L'arrêté contesté du préfet de la Drôme du 25 novembre 2024 a notamment pour objet d'interdire la manifestation prévue le 30 novembre 2024 de 13 h à 18 h à Romans-sur-Isère, déclarée en préfecture les 18 et 20 novembre 2024 par le syndicat CNT des travailleurs et précaires de la communication, de la culture et du spectacle de la Drôme et du Vaucluse (CNT CCS 26-84), l'association Collectif pour Romans et l'Association de solidarité avec tous les immigrés-Romans (ASTIR). Au vu de l'imminence de la manifestation projetée, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie. 
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 du même code : " Si l'autorité investie du pouvoir de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu ". 
 4. Le respect de la liberté de manifestation et de la liberté d'expression, qui ont le caractère de libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être concilié avec l'exigence constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et, sous le contrôle du juge administratif, de prendre les mesures de nature à prévenir de tels troubles, au nombre desquelles figure, le cas échéant, l'interdiction de la manifestation, si une telle mesure présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné aux circonstances, en tenant compte des moyens humains, matériels et juridiques dont elle dispose. Une mesure d'interdiction, qui ne peut être prise qu'en dernier recours, peut être motivée par le risque de troubles matériels à l'ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de dégradations des biens, et par la nécessité de prévenir la commission suffisamment certaine et imminente d'infractions pénales susceptibles de mettre en cause la sauvegarde de l'ordre public même en l'absence de troubles matériels. 
 5. A l'approche du premier anniversaire du décès de Thomas Perotto, victime le 19 novembre 2023 d'une agression par arme blanche à Crépol, le collectif " Justice pour les nôtres pour demander justice pour les victimes françaises de l'insécurité " a appelé par des tracts à un " rassemblement pour Thomas et toutes les victimes de l'immigration " le 16 novembre 2024 à Romans-sur-Isère, qu'il a ensuite reporté au 30 novembre 2024. Le syndicat CNT des travailleurs et précaires de la communication, de la culture et du spectacle de la Drôme et du Vaucluse (CNT CCS 26-84), l'association Collectif pour Romans et l'Association de solidarité avec tous les immigrés-Romans (ASTIR) ont appelé à manifester le même jour contre le racisme et déposé en préfecture les 18 et 20 novembre 2024 des déclarations pour une manifestation à Romans-sur-Isère le 30 novembre entre 13 h et 18 h. Le collectif " Justice pour les nôtres pour demander justice pour les victimes françaises de l'insécurité " a déposé le 24 novembre 2024 une déclaration de manifestation sur la voie publique le 30 novembre 2024. 
 6. Par l'arrêté contesté du 25 novembre 2024, le préfet de la Drôme a interdit les rassemblements en lien avec la commémoration du décès de Thomas Perotto ou le décès récent par homicide de Nicolas Dumas, ainsi que ceux en réaction à ces rassemblements au motif de lutte contre le racisme, du samedi 30 novembre 2024 8h00 au dimanche 1er décembre 20h00 à Valence, Romans-sur-Isère, Bourg-de-Péage et Crépol, et plus spécialement la manifestation déclarée par le collectif " Justice pour les nôtres ", celle déclarée par le collectif pour Romans et l'ASTI Romans et celle déclarée par la CNT CCS 26-84. 
 7. Pour interdire ces manifestations, le préfet de la Drôme s'est fondé sur le risque de troubles à l'ordre public importants dans ces communes et l'existence d'autres événements devant avoir lieu le même jour pouvant obérer la mobilisation des forces de sécurité intérieure. L'arrêté mentionne que le collectif " Justice pour les nôtres " développe la thèse du francocide et diffuse des propos discriminatoires envers les habitants du quartier de La Monnaie, lequel a été largement désigné comme abritant les auteurs des violences perpétrées à Crépol, et que la distribution notamment dans ce quartier, par des militants d'ultra-droite du sud de la France appartenant à ce collectif, de tracts évoquant " une bande de racailles descendues depuis le quartier de la Monnaie " et appelant au rassemblement du 16 novembre, démontre la mobilisation au-delà du département de la Drôme et la détermination de ces activistes. Il ajoute qu'un groupe dénommé " Union Nation Action 26 ", qui avait appelé à un rassemblement lors du marché de Noël de Valence le 30 novembre 2024, " en hommage à nos compatriotes tués par des étrangers sous OQTF ", a finalement annulé son action pour rejoindre le rassemblement prévu à Romans-sur-Isère. L'arrêté rappelle l'expédition punitive menée dans cette ville par l'ultra-droite pendant le week-end du 25 au 26 novembre 2023 qui avait donné lieu à des actes de violence et des arrestations, ainsi que l'intervention récente de jeunes du club de rugby dans le quartier de la monnaie à la suite de l'homicide de Nicolas Dumas. Toutefois, la manifestation déclarée par le collectif " Justice pour les nôtres pour demander justice pour les victimes françaises de l'insécurité " consiste en un rassemblement statique place Ernest Gailly, qui est éloignée du quartier de la Monnaie, et le préfet n'allègue pas de l'existence d'appels à se rendre dans ce quartier ou à commettre de actes de violence, sur les réseaux sociaux ou par d'autres modes de diffusion. L'arrêté mentionne d'autre part que des appels sur les réseaux sociaux ont été lancés par l'ultra-gauche afin de ne pas laisser le champ libre à l'ultra-droite, que des " disciples " des organisations à l'initiative de la manifestation se sont déjà illustrés dans des actions violentes, certains faisant partie du groupe Action collective antifasciste Valence qui a mis en garde contre le rassemblement prévu par le collectif " Justice pour les nôtres " à Romans-sur-Isère. Cependant, le préfet ne donne aucune précision sur ce point et n'allègue pas de la diffusion d'appels à commettre des actes de violence. Si le préfet a estimé que le départ du cortège depuis le quartier de La Monnaie a pour but d'inciter les jeunes de ce quartier à venir grossir les rangs pour en découdre avec la police et les manifestants d'ultra-droite, et s'il fait valoir que la manifestation passera à 500 mètres de la place Ernest Gailly où se tiendra le rassemblement du collectif " Justice pour les nôtres ", il résulte de l'instruction qu'il n'a pas demandé de modification de cet itinéraire. Enfin, le préfet de la Drôme, selon lequel le nombre prévisible de participants au rassemblement statique serait de 500 à 600 et celui des participants à la manifestation contre le racisme serait d'environ 200, fait état d'autres événements devant se dérouler samedi 30 novembre et pouvant mobiliser des forces de l'ordre, à savoir un rassemblement d'agriculteurs à Albon dans le cadre de la reprise du conflit agricole, le huitième tour de la Coupe de France que disputera le club de football de Valence à 18 h et l'opération de promotion commerciale " black friday " organisée par le centre commercial Marques Avenue. Toutefois, le préfet, qui ne donne pas de précisions sur les forces de police mobilisables, n'allègue pas qu'il ne pourrait pas disposer à cette date des renforts nécessaires pour assurer le maintien de l'ordre public sans interdiction des manifestations déclarées. Dans ces conditions, l'interdiction de la manifestation déclarée par les requérants ne peut être regardée adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances. Dès lors, ces derniers sont fondés à soutenir qu'il a été porté une atteinte manifestement illégale à une liberté publique. Par suite, il y a lieu de faire droit à leur demande de suspension de l'arrêté du 25 novembre en tant qu'il interdit les manifestations " Contre le racisme ". 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'association Collectif pour Romans, à l'ASTIR et le syndicat CNT CCS 26-84, de la somme totale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de la Drôme du 25 novembre 2024 susvisé est suspendu en tant qu'il interdit les manifestations " Contre le racisme " déclarées par l'association Collectif pour Romans et l'ASTIR et par le Syndicat CNT CCS de la Drôme et du Vaucluse. 
 Article 2 : L'Etat versa à l'association Collectif pour Romans, à l'ASTIR et au syndicat CNT CCS 26-84 la somme totale de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Collectif pour Romans au titre des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur et au préfet de la Drôme.  
 Fait à Grenoble, le 29 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.