TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Vi Van, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident en sa qualité de réfugiée ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le préfet de police, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  Mme B ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2024, il n'y a pas lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 3. Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'avocat de Mme B tendant à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.  
 Article 3 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Vi Van et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 20 mai 2025. 
 Le président de la 5ème section, 
 S. Davesne 
 La République mande et ordonne au préfet de police ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.