TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Miran, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
3°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois et à défaut, d’adopter une décision explicite dans un délai de quinze jours sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
4°) d’enjoindre, dans l’attente, au préfet de l’Isère, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1800 euros qui sera versée à Me Miran sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des frais irrépétibles. 
 
Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2025, M. A... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais maintenir sa demande au titre des frais irrépétibles. 
 
Par une décision du 11 avril 2025, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier, 
 la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
Le désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Miran, avocate de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Miran de la somme de 800 euros. 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er  
: 
Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
: 
L’Etat versera au conseil de M. A... une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991sous réserve que Me Miran renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. 
 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Miran et à la préfète de l'Isère. 
 
Fait à Grenoble, le 30 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
Bedelet 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.