TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Ait Mouhoub, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision lui refusant implicitement de délivrance d'un rendez-vous au sein des locaux de la préfecture de Créteil, déposée le 17 janvier 2024, afin de déposer une demande de régularisation ; 
 2°) d'enjoindre à la Préfète du Val-de-Marne, de lui délivrer un rendez-vous dans les locaux du service compétent afin qu'il puisse déposer son dossier de régularisation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir, de lui délivrer une autorisation provisoire de travail dans l'attente du dépôt effectif de sa demande de régularisation, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision à venir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 18 novembre 2024. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 I. GOUGOT 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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