TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 février 2025
- ECLI
- ORTA_2409298_20250207
- Date
- 7 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Pourré, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 mars 2024 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer a refusé de la réintégrer sur un poste d'adjoint administratif, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 9 mai 2024 ;
2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer de réexaminer son dossier, de régulariser sa situation juridique et administrative et de reconstituer sa carrière en qualité d'adjoint administratif ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer.
Fait à Lille, le 7 février 2025.
Le président,
signé
J.-M. Riou.
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 février 2025
Référence
ORTA_2409298_20250207
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel