TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'enjoindre au syndicat des copropriétaires du 7, rue Jeanne d'Arc / 1, rue Foucher Le Pelletier de suspendre l'exécution des travaux correspondants à la déclaration n°DP 92040 24 0024 du 8 avril 2024 relative à la modification d'une clôture au n°7 de la rue Jeanne d'Arc et au n°1 de la rue Foucher Lepelletier à Issy-les-Moulineaux ;  
 2°) de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant pas manifestement de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Le litige introduit par Mme B oppose deux personnes privées. Il suit de là que l'ensemble du litige relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Dès lors, la demande de Mme B doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Cergy, le 20 novembre 2024. 
 Le Président, 
 Signé 
 F. Beaufaÿs 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.