TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 27 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 août 2024, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 juin 2024 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'aide au logement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2025 la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ". 
 2. Dans son mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales de la Moselle informe le tribunal qu'elle a accordé une remise gracieuse totale au requérant par une décision du 16 janvier 2025. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 27 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMON 
 La République mande et ordonne au Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,