TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 octobre et 15 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme contestant la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Par un courrier du 5 novembre 2024, mis à sa disposition le jour même par le biais de l'application " Télérecours ", le greffe du tribunal a invité M. B à produire cette décision dans un délai de quinze jours. M. B, qui a pris connaissance de ce courrier le 5 novembre 2024, n'a pas répondu à cette invitation. Il s'ensuit que la requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 14 janvier 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.