TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, Mme B C demande la décharge des cotisations primitives de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un bien sis 208, rue de Burgault à Seclin. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Par une décision du 21 octobre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a prononcé le dégrèvement des cotisations litigieuses de taxe d'habitation auxquelles  
 Mme C avait été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un bien sis 208, rue de Burgault à Seclin. La requête de Mme C est dès lors devenue sans objet.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C tendant à la décharge des cotisations primitives de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un bien sis 208, rue de Burgault à Seclin. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Fait à Lille, le 28 janvier 2025. 
 Le président, 
 Signé 
 J. M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,