TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrés le 18 juin 2024, la société à responsabilité limitée Eimmo demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un montant de 1 759 euros au titre du mois de février 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que, par une décision du 9 octobre 2024, l'administration fiscale a fait droit à la demande de remboursement de crédit de TVA de la société requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 9 octobre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé à la société requérante le remboursement du crédit de TVA en litige. Par suite, la requête de la SARL Eimmo est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SARL Eimmo. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Eimmo et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 20 mars 2025. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,