TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2409361_20250617
- Date
- 17 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 17 septembre 2024, et un mémoire en maintien de la requête, enregistré le 7 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Pautot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, formée le 15 février 2024, tendant au renouvellement de sa carte professionnelle de conducteur de taxi venant à expiration le 26 février 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Une mise en demeure a été adressée le 4 décembre 2024 au préfet des Bouches-du-Rhône. Par un courrier du 23 mai 2025, Me Pautot, conseil de M. B, a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions du requérant dans le délai d'un mois, celui-ci serait réputé s'en être désisté en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, M. B, représenté par Me Pautot, déclare qu'étant donné qu'il a obtenu satisfaction, il souhaite abandonner sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Eu égard aux termes de son mémoire, enregistré le 4 juin 2025, visé ci-dessus, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 17 juin 2025. La présidente de la 8ème chambre, Signé K. Jorda-Lecroq La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière 3
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA5924 avril 2025
ORCA_25DA00472_20250424TA1317 juin 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2409361_20250617
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 juin 2025
Référence
ORTA_2409361_20250617
Données disponibles
- Texte intégral