TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, la SARL UN L DEUX C PATRIMOINE, ayant pour avocat la SELAS Bremens, représentée par Me Ripert et                   Me Dos Santos, avocates, demande au Tribunal : 
 1°) de dire qu'elle a régulièrement opté pour le régime des sociétés de personnes depuis sa création ; 
 2°) de dire et juger en conséquence, que ses associés sont en droit de continuer à reporter les déficits BIC constatés par elle dans le cadre de leurs déclarations d'impôt sur le revenu ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 .. 
 Par un acte en date du 11 février 2025 enregistré le même jour, la SARL UN L DEUX C PATRIMOINE, ayant pour avocat la SELAS Bremens, représentée par Me Ripert, déclare se désister, purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 Le désistement de la SARL UN L DEUX C PATRIMOINE est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL UN L DEUX C PATRIMOINE. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL UN L DEUX C PATRIMOINE et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 27 février 2025. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.