TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, la SCI Sopyrim, ayant pour avocat Me Moreau, demande au tribunal :  
 
1°) à titre principal, de prononcer la décharge totale des cotisations de taxe foncière supplémentaire auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2021 à hauteur de 411.233 euros, à hauteur de l’année 2022 pour la somme de 442.851 euros et au titre de 2023 à hauteur de 528.124 euros, à titre subsidiaire d’en prononcer la décharge partielle ; 
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, le directeur du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer conclut au non-lieu partiel à statuer en ce qui concerne les années 2021 et 2022. 
 
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, la SCI Sopyrim, ayant pour avocat Me Moreau, maintient ses conclusions en ce qui concerne l’année 2023 et les frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, le directeur du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer conclut au rejet des conclusions de la requérante en ce qui concerne l’année 2023. 
 
Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2026, la SCI Sopyrim, ayant pour avocat Me Moreau, déclare se désister de sa requête n° 2409379. 
 
Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2026, le directeur du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer prend acte du désistement susvisé. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)». 
 
2. Par mémoire enregistré le 12 janvier 2026, la SCI Sopyrim déclare se désister de sa requête n° 2409379. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2409379 de la SCI Sopyrim. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Sopyrim, au directeur du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 
 
Fait à Marseille, le 5 février 2026. 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
       J.B. BROSSIER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,