TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Saidi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B est domicilié 58 rue Jules Bourgogne au Havre (76 620). Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Rouen. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Rouen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rouen. 
 Fait à Lille, le 6 mars 2025. 
 Le président,  
 signé 
 Eric Kolbert 
 N°2409381