TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2409385_20250130
- Date
- 30 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Renoult, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2024 par laquelle le président du département de l'Ardèche l'a affectée à compter du 3 aout 2024 sur un poste de secrétaire médico-sociale du centre médico-social de Tournon-sur-Rhône, ainsi que la décision du 25 aout 2024 de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'administration une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens. Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Ardèche. Fait à Lyon, le 30 janvier 2025. La présidente de la 8ème chambre, P. Dèche La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 janvier 2025
Référence
ORTA_2409385_20250130
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel