TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2024, M. B A, représenté par  
 Me Sangue, demande au tribunal : 
 1°) d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à M. A ;  
 2°) d'annuler la décision du préfet du Val-de-Marne du 22 juillet 2024 portant refus de délivrance d'un récépissé de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de titre de séjour avec autorisation de travail, dans le délai de 8 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de condamner l'Etat (préfecture du Val-de-Marne) à verser à son conseil la somme de 1 500 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; et, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser directement la somme de 1 500 euros.  
 La requête et les pièces ont été communiquées au préfet du Val-de-Marne, qui a produit une capture d'écran issue de l'" application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France " (AGDREF). 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 16 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Val-de-Marne a produit une capture d'écran issue de l'" application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France " (AGDREF) indiquant qu'un récépissé de demande de titre de séjour, valable du  
 14 novembre 2024 au 13 mai 2025 et dont il n'est pas allégué qu'il n'autoriserait pas son titulaire à travailler, a été remis au requérant le 14 novembre 2024. M. A, qui a pris connaissance de ces documents le 26 novembre 2024, n'a pas présenté d'observations, plus de deux mois après leur communication. La délivrance de ce document a eu pour effet de faire perdre au litige son objet. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation sont devenues sans objet, il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer, et les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées. 
 3. M. A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement de la somme demandée en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A et sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-de-Marne. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2409387