TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal de condamner l'hôpital Saint Philibert de Lomme à lui verser une somme en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de sa suspension de fonctions pour défaut d'obligation vaccinale à la Covid 19. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le centre hospitalier Saint-Philibert appartient au groupement des hôpitaux de l'institut catholique de Lille, groupement de coopération sanitaire à gestion privée. Par suite, il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des réclamations tendant à ce que sa responsabilité soit mise en cause à raison d'un acte relatif au contrat de travail, de droit privé, conclu avec Mme B. La requête de cette dernière tendant à la condamnation de cet établissement doivent être rejetées comme manifestement portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier Saint Philibert de Lomme. 
 Fait à Lille, le 28 novembre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé  
 J.-M. Riou 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,