TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle le département des Bouches-du-Rhône lui a supprimé le bénéfice du revenu de solidarité active.  
 Par une lettre du 25 septembre 2024, M. B a été invité, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens  ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". 
 3. En dépit d'une invitation à produire la décision dont il demande l'annulation adressée par le greffe du tribunal le 25 septembre 2024, dont le pli est revenu au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", le requérant n'a pas produit la décision qu'il entend attaquer. Dans ces conditions, en l'absence de la décision attaquée, la requête présentée par M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Marseille, le 22 novembre 2024. 
 Le président de la 9ème chambre, 
 signé 
 G. FEDI 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.