TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2409423_20250114
- Date
- 14 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle le préfet du Nord a abrogé l'arrêté du 11 août 2022 lui accordant une agrément en qualité de policier municipal. Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ". 2. Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2024, M. A indique expressément se désister de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 1er août 2024 du préfet du Nord abrogeant l'arrêté du 11 août 2022 lui accordant un agrément en qualité de policier municipal. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord. Fait à Lille, le 14 janvier 2025. Le président de la 3ème chambre Signé B. Baillard La République mande et ordonne au préfet du Nord ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
ORTA_2409423_20250114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel