TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 juin 2024, la société CHILL’N’BED demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison des logements situés 4, place du Cardinal B... et  4, rue du Docteur A... à Enghien-les-Bains. 
 
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Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par des décisions en date des 28 juin et 22 octobre 2024, postérieures à l’enregistrement de la requête, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement des impositions contestées. Dans ces conditions, la requête de la société CHILL’N’BED doit être regardée comme devenue sans objet. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la société CHILL’N’BED. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CHILL’N’BED et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise. 
 
Fait, à Cergy-Pontoise, le 20 février 2026. 
 
signé 
 
K. Kelfani 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.