TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, Mme A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle le préfet du Val d'Oise a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 
 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de déclarer recevable sa demande de naturalisation et de réexaminer sa situation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. En vertu de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations. Aux termes du deuxième alinéa de cet article, ce recours " constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Il s'ensuit que le tribunal administratif de Nantes ne peut être saisi directement de la décision du préfet mais seulement de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur le recours formé contre la décision préfectorale.  
   3.   Le recours formé par Mme B, prévu à l'article 45 du décret du  
 30 décembre 1993, n'a été adressée aux services du ministre de l'intérieur et des outre-mer que le 27 juin 2024, puis à nouveau le 3 juillet 2024. Par suite, à la date d'introduction de sa requête le 20 juin 2024, aucune décision définitive sur son recours ne pouvait avoir été prise de sorte que la requête est prématurée. A la date de la présente ordonnance, il n'a pas été statué sur ce recours introduit et le délai de naissance d'une décision implicite de rejet n'est pas écoulé. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Nantes, le 9 juillet 2024. 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,