TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Fourdan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, en qualité de " membre de famille bénéficiaire de la protection subsidiaire ", et de délivrance d'une carte de résident en qualité de " réfugié " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident en qualité de " réfugié ", ou à défaut une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de " membre de famille bénéficiaire de la protection subsidiaire ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation et de prendre une décision expresse dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Fourdan, son avocate, de la somme de 2 000 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire, seulement des pièces enregistrées le 6 février 2025. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de l'ensemble de ses conclusions, à l'exception de celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A a été admis à l'aide juridiction partielle à hauteur de 55% par une décision du 4 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".  
 2. Le désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55%. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Fourdan, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Fourdan de la somme de 450 euros sur le fondement des dispositions précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : L'État versera à Me Fourdan la somme de 450 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Fourdan renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Fourdan et au préfet du Nord. 
 Copie pour information sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Lille, le 21 août 2025. 
 Le président, 
 signé 
 O. Cotte 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,