TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, M. B A doit être regardé comme contestant l'ordonnance n° 23041689 du 30 août 2024 par laquelle le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par des titres exécutoires émis entre le 2 février 2021 et le 11 janvier 2023, en vue du recouvrement d'amendes forfaitaires majorées au titre d'infractions commises entre le 12 juin 2020 et le 12 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 2333-120-64 du code général des collectivités territoriales, relatif aux décisions de la commission du contentieux du stationnement payant : " Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par le titre II du livre VIII du code de justice administrative. ".  
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au Conseil d'Etat.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.  
 Fait à Versailles, le 19 novembre 2024. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon