TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler d'une part, l'avis de contravention émis le 6 aout 2024 réclamant la somme de 135 euros au titre d'une infraction au code de la route, et d'autre part, l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le retrait de quatre points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 27 juillet 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines (). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Meudon, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la requête de M. B doit être transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Versailles, le 22 novembre 2024. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon  
 N°2409536