TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, M. D... B... C..., représenté par Me Hamdi, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;  
  
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ; à défaut de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision à venir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas présenté d’observations en défense.  
 
Par un acte enregistré le 9 février 2026, en réponse à une demande de maintien adressée par le tribunal M. B... C... dit maintenir l’ensemble de ses conclusions. 
 
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
M. B... C..., ressortissant colombien, a sollicité une demande de rendez-vous afin de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour, sur le site « www.demarches-simplifiees.fr », le 7 octobre 2023. A ce titre, M. B... C... soutient que l’absence de convocation à un rendez-vous pour déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et l’absence de communication des motifs explicites et suffisants de la décision implicite de rejet à la suite de cette demande doivent s’analyser comme une décision implicite de refus de délivrer un titre de séjour. 
 
Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire, notamment par l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Il s’ensuit que le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, M. B... C... ne justifie pas de l’existence d’une décision par laquelle le préfet ou son représentant lui aurait opposé un refus de le convoquer en préfecture, dont il pourrait demander l’annulation. Par suite, la requête de M. B... C... est manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de M. B... C... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B... C... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 20 avril 2026.  
  
 
Le président de la 11e chambre 
 
 
 
 
 
 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.