TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, M. B..., représenté par Me Coutaz, demande au Tribunal :

D'annuler la décision par laquelle le préfet de l’Isère a rejeté sa demande de certificat de résidence d'Algérien "vie privée et familiale" du 3 février 2024 ;
D’enjoindre au préfet de l’Isère, à titre principal, de délivrer au requérant un certificat de résidence algérien « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard ;
De condamner l’Etat à payer au requérant le somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 4 juin 2025, M. B... déclare se désister de l’instance et maintient sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…)  les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements  (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (... ) ».

2.   M. B... déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. L’Etat est condamné à verser une somme de 900 euros à M. B... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

Article 2 : L’Etat est condamné à verser une somme de 900 euros à M. B... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 14 novembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.