TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2409555_20241112
- Date
- 12 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, M. A B, représentée par Me Laforgue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2024 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a clôturé l'examen de sa demande d'asile, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 8 août 2024, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Office de protection des réfugiés et apatrides. Le président de la 8e chambre, X. Pottier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 novembre 2024
Référence
ORTA_2409555_20241112
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel