TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 avril 2024, M. A E et  
 M. B D, représentés par Me Djemaoun et Me Hubert, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de police de suspendre la suppression des enregistrements vidéo de la caméra 48209 en date du 24 mars 2024 à partir de 00h30 jusqu'à ce qu'une réquisition puisse être faite afin qu'un service d'enquête soit habilité à en extraire les images ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 400 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que les vidéos requises doivent être automatiquement effacées le 23 avril 2024 à compter de 00h30 : 
 - la suppression de ces vidéos porterait une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à un procès équitable et à un recours effectif, en tant qu'elles constituent des preuves déterminantes des faits de violences dont ils prétendent avoir été victimes dans la nuit du 24 mars 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Heeralall, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu :  
 - Me Djemaoun, pour MM. E et D ; 
 - M. F, pour le préfet de police, qui s'est engagé à procéder à la conservation des enregistrements de la caméra 48209 de 00h30 à 2h00.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. "  
 2. Aux termes de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure, l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection est réservé à une série de finalités limitativement définies, notamment pour assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ou encore la prévention d'actes de terrorisme. Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images ne saurait excéder un mois.  
 3. Le préfet de police s'est engagé, au cours de l'audience publique, à geler la suppression des enregistrements de la caméra 482209 en date du 24 mars 2024, de 00h30 à 2h00, dans l'attente des suites données à la plainte déposée par les requérants le 19 avril 2024 au parquet du tribunal judiciaire de Paris. Les requérants ont pris acte de cet engagement et ne sont dès lors plus fondés, en l'état de l'instruction, à se prévaloir d'une quelconque atteinte grave et manifestement illégale à leurs libertés fondamentales. Il y a par suite lieu de rejeter leur requête en toutes leurs conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. E et M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, à M. B D, et au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 22 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 G. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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