TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 août 2024
- ECLI
- ORTA_2409577_20240821
- Date
- 21 août 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2024 par laquelle la présidente du conseil régional des Pays-de-la-Loire l'a titularisée dans le cadre d'un emploi de catégorie C au lieu d'un emploi de catégorie B ; 2°) d'enjoindre à la présidente du conseil régional des Pays-de-la-Loire de procéder à la révision de la catégorie d'emploi qu'elle occupe en tenant compte des conditions de recrutement et de titularisation telles que posées par l'article L. 352-4 du code général des collectivités territoriales. Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la région des Pays-de-la-Loire. Fait à Nantes, le 21 août 2024. Le président, T. GIRAUD La République mande et ordonne au préfet de la région des Pays-de-la-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 août 2024
Référence
ORTA_2409577_20240821
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel